{"id":4835,"date":"2023-05-31T20:04:06","date_gmt":"2023-06-01T00:04:06","guid":{"rendered":"https:\/\/tcure.ca\/?page_id=4835"},"modified":"2026-03-13T06:06:07","modified_gmt":"2026-03-13T10:06:07","slug":"conditions-dutilisation","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/terms\/","title":{"rendered":"conditions d'utilisation"},"content":{"rendered":"<div class=\"wpb-content-wrapper\"><div id=\"vc_row-6a008b5af34c7\" class=\"vc_row wpb_row vc_row-fluid thegem-custom-6a008b5af34b35119\"><div class=\"wpb_column vc_column_container vc_col-sm-12 thegem-custom-6a008b5af37666141\" ><div class=\"vc_column-inner thegem-custom-inner-6a008b5af3769\"><div class=\"wpb_wrapper thegem-custom-6a008b5af37666141\">\n\t<div class=\"wpb_raw_code wpb_raw_html wpb_content_element\" >\n\t\t<div class=\"wpb_wrapper\">\n\t\t\t<style>\n  .terms-of-use h1 { margin-top: 2em; margin-bottom: 0.5em; }\n  .terms-of-use h2 { margin-top: 1.5em; margin-bottom: 0.5em; }\n  .terms-of-use p { margin-bottom: 1em; line-height: 1.7; }\n  .terms-of-use ul { margin-bottom: 1em; padding-left: 1.5em; }\n  .terms-of-use li { margin-bottom: 0.5em; line-height: 1.7; }\n  .terms-of-use .terms-header { text-align: center; margin-bottom: 2em; }\n  .terms-of-use .terms-header h1 { margin-top: 0; }\n  .terms-of-use .contact-block { margin: 1em 0; }\n  .terms-of-use .contact-block p { margin-bottom: 0.3em; }\n<\/style>\n\n<div class=\"terms-of-use\">\n\n<div class=\"terms-header\">\n<h1>Conditions d'utilisation<\/h1>\n<p><strong>Technocure Inc.<\/strong><\/p>\n<p><em>Date d'entr\u00e9e en vigueur : 22 janvier 2026<\/em><\/p>\n<\/div>\n\n<h1>1. Acceptation des conditions<\/h1>\n<p>Les pr\u00e9sentes conditions d'utilisation (les \u00ab Conditions \u00bb) s'appliquent au site Web situ\u00e9 \u00e0 l'adresse www.tcure.ca (le \u00ab Site \u00bb) et \u00e0 tous les services connexes fournis par Technocure Inc. (\u00ab Technocure \u00bb, \u00ab nous \u00bb, \u00ab notre \u00bb ou \u00ab nos \u00bb).<\/p>\n<p><strong>EN UTILISANT CE SITE, VOUS CONFIRMEZ AVOIR LU ET COMPRIS LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS ET ACCEPTEZ D'Y \u00caTRE LI\u00c9. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS CES CONDITIONS, VEUILLEZ NE PAS UTILISER CE SITE.<\/strong><\/p>\n\n<h1>2. Admissibilit\u00e9<\/h1>\n<p>Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce Site ou acheter nos services. En utilisant ce Site, vous d\u00e9clarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans et que vous avez la capacit\u00e9 juridique de conclure un contrat. Si vous utilisez ce Site au nom d'une entreprise ou d'un organisme, vous d\u00e9clarez avoir l'autorit\u00e9 n\u00e9cessaire pour lier cette entit\u00e9 aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n<h1>3. Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h1>\n<p>Tout le contenu publi\u00e9 sur notre Site est la propri\u00e9t\u00e9 de Technocure Inc. et de ses cr\u00e9ateurs. Cela comprend, sans s'y limiter, les images, les textes, les logos, les documents, les fichiers t\u00e9l\u00e9chargeables, les designs et tout autre mat\u00e9riel contribuant \u00e0 la composition de notre Site.<\/p>\n<p>Vous ne pouvez pas reproduire, distribuer, modifier ou cr\u00e9er des \u0153uvres d\u00e9riv\u00e9es \u00e0 partir du contenu de ce Site sans notre consentement \u00e9crit pr\u00e9alable.<\/p>\n<p>Apr\u00e8s le paiement complet des services rendus, les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle sur les livrables cr\u00e9\u00e9s sp\u00e9cifiquement pour vous (tels que les conceptions de sites Web personnalis\u00e9s, les logos ou les applications) vous seront transf\u00e9r\u00e9s conform\u00e9ment \u00e0 votre entente de service.<\/p>\n\n<h1>4. Services<\/h1>\n<p>Les services suivants sont offerts par l'entremise de notre Site :<\/p>\n<ul>\n<li>Conception et d\u00e9veloppement de sites Web<\/li>\n<li>Conception et d\u00e9veloppement d'applications mobiles<\/li>\n<li>Conception de logos et image de marque<\/li>\n<li>Optimisation pour les moteurs de recherche (SEO)<\/li>\n<li>Gestion de Google Ads<\/li>\n<li>Marketing num\u00e9rique<\/li>\n<li>Gestion des m\u00e9dias sociaux<\/li>\n<li>Cr\u00e9ation de contenu et r\u00e9daction<\/li>\n<li>H\u00e9bergement de sites Web et d'applications<\/li>\n<li>Maintenance et support<\/li>\n<li>Consultation en IA et automatisation<\/li>\n<li>Support informatique et installation de mat\u00e9riel (r\u00e9gion du Grand Montr\u00e9al)<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les titres et descriptions des services peuvent varier sur le Site. Toutes les informations, descriptions et images fournies concernant nos services sont aussi exactes que possible. Toutefois, nous nous r\u00e9servons le droit de modifier les offres de services, les descriptions et les prix \u00e0 tout moment sans pr\u00e9avis.<\/p>\n\n<h1>5. Commandes et paiements<\/h1>\n<p>La plupart de nos services sont personnalis\u00e9s, les prix sont donc fournis sur une base individuelle par projet. Il est possible que vous ne voyiez pas de prix directs sur le Site pour tous les services.<\/p>\n<p>Nous acceptons les modes de paiement suivants :<\/p>\n<ul>\n<li>Carte de cr\u00e9dit (Visa, Mastercard, American Express)<\/li>\n<li>Virement Interac<\/li>\n<li>PayPal<\/li>\n<li>Pr\u00e9l\u00e8vement automatique<\/li>\n<li>Virement bancaire<\/li>\n<li>Ch\u00e8que<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les modalit\u00e9s de paiement seront pr\u00e9cis\u00e9es dans votre entente de service ou votre facture. En fournissant vos informations de paiement, vous nous autorisez \u00e0 d\u00e9biter le montant convenu de votre mode de paiement choisi.<\/p>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de modifier, de refuser ou d'annuler toute commande \u00e0 notre discr\u00e9tion. Si nous annulons une commande apr\u00e8s le traitement du paiement, nous \u00e9mettrons un remboursement pour les services non livr\u00e9s.<\/p>\n\n<h1>6. Abonnements et services r\u00e9currents<\/h1>\n<p>Les services d'abonnement peuvent inclure l'h\u00e9bergement de sites Web, l'h\u00e9bergement d'applications, l'enregistrement de noms de domaine, la maintenance, la surveillance de la s\u00e9curit\u00e9 et le support continu.<\/p>\n\n<p><strong>Abonnements \u00e0 renouvellement manuel :<\/strong> Certains abonnements ne se renouvellent pas automatiquement. Pour ceux-ci, vous serez avis\u00e9 avant l'\u00e9ch\u00e9ance de votre prochain paiement et devrez autoriser le paiement pour que votre abonnement se poursuive.<\/p>\n\n<p><strong>Abonnements \u00e0 facturation r\u00e9currente automatique :<\/strong> Certains abonnements sont configur\u00e9s avec une facturation r\u00e9currente automatique par l'entremise de nos processeurs de paiement (tels que Stripe ou d'autres plateformes). Pour ces abonnements :<\/p>\n<ul>\n<li>Votre carte de cr\u00e9dit ou votre mode de paiement sera d\u00e9bit\u00e9 automatiquement \u00e0 chaque date de facturation<\/li>\n<li>Vous recevrez un re\u00e7u pour chaque paiement<\/li>\n<li>Vous nous autorisez \u00e0 conserver vos informations de paiement et \u00e0 d\u00e9biter votre mode de paiement de fa\u00e7on r\u00e9currente jusqu'\u00e0 ce que vous annuliez<\/li>\n<li>En cas d'\u00e9chec de paiement, nous pourrons tenter de d\u00e9biter \u00e0 nouveau votre mode de paiement ou vous contacter pour mettre \u00e0 jour vos informations de paiement<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><strong>Annulation :<\/strong> Pour annuler tout abonnement ou service r\u00e9current, vous devez envoyer une demande \u00e9crite \u00e0 support@tcure.ca au moins 30 jours avant votre prochaine date de facturation. Les demandes d'annulation re\u00e7ues moins de 30 jours avant la date de facturation prendront effet au cycle de facturation suivant. Pour les abonnements \u00e0 facturation r\u00e9currente automatique, votre mode de paiement ne sera plus d\u00e9bit\u00e9 apr\u00e8s la prise d'effet de votre annulation.<\/p>\n\n<p>Aucun remboursement ne sera accord\u00e9 pour les p\u00e9riodes d'abonnement partielles.<\/p>\n\n<h1>7. Politique de remboursement<\/h1>\n<p>Les demandes de remboursement doivent \u00eatre soumises par \u00e9crit \u00e0 support@tcure.ca dans les 30 jours suivant la date du paiement initial.<\/p>\n<p><strong>Un remboursement peut \u00eatre accord\u00e9 dans les circonstances suivantes :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Les services n'ont pas \u00e9t\u00e9 livr\u00e9s comme convenu<\/li>\n<li>Vous annulez votre commande dans les 48 heures suivant sa passation et aucun travail n'a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9<\/li>\n<li>Nous ne sommes pas en mesure de livrer les services convenus dans les 30 jours suivant la r\u00e9ception de tous les documents requis de votre part<\/li>\n<\/ul>\n<p><strong>Les remboursements ne s'appliquent pas aux \u00e9l\u00e9ments suivants :<\/strong><\/p>\n<ul>\n<li>Enregistrement ou renouvellement de noms de domaine<\/li>\n<li>Services d'h\u00e9bergement d\u00e9j\u00e0 activ\u00e9s<\/li>\n<li>Conceptions de logos ou contenus num\u00e9riques compl\u00e9t\u00e9s, livr\u00e9s et approuv\u00e9s<\/li>\n<li>Licences, abonnements ou logiciels tiers<\/li>\n<li>Travaux de d\u00e9veloppement personnalis\u00e9s compl\u00e9t\u00e9s et livr\u00e9s<\/li>\n<li>Services pour lesquels vous avez approuv\u00e9 le livrable final<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les montants de remboursement seront d\u00e9termin\u00e9s en fonction du travail accompli au moment de la demande. Des remboursements partiels peuvent \u00eatre accord\u00e9s, le cas \u00e9ch\u00e9ant.<\/p>\n\n<h1>8. Responsabilit\u00e9s du client<\/h1>\n<p>Afin d'assurer la livraison des services dans les d\u00e9lais pr\u00e9vus, vous acceptez de :<\/p>\n<ul>\n<li>Fournir tous les documents requis (textes, images, logos, contenu, informations commerciales) en temps opportun<\/li>\n<li>R\u00e9pondre aux demandes de commentaires ou d'approbation dans un d\u00e9lai raisonnable<\/li>\n<li>Fournir des informations exactes et compl\u00e8tes<\/li>\n<li>Vous assurer que vous d\u00e9tenez les droits sur tout contenu que vous nous fournissez<\/li>\n<\/ul>\n<p>Les retards caus\u00e9s par la livraison tardive de documents ou de commentaires peuvent affecter les \u00e9ch\u00e9anciers du projet et ne constituent pas un motif de remboursement ou d'annulation.<\/p>\n\n<h1>9. Utilisation acceptable<\/h1>\n<p>En utilisant notre Site ou nos services, vous acceptez de ne pas :<\/p>\n<ul>\n<li>Utiliser nos services \u00e0 des fins ill\u00e9gales ou en violation des lois applicables<\/li>\n<li>Porter atteinte aux droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle d'autrui<\/li>\n<li>T\u00e9l\u00e9verser ou transmettre des virus, des logiciels malveillants ou tout autre code nuisible<\/li>\n<li>Tenter d'obtenir un acc\u00e8s non autoris\u00e9 \u00e0 nos syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux<\/li>\n<li>Utiliser nos services pour envoyer des pourriels ou des communications non sollicit\u00e9es<\/li>\n<li>Usurper une identit\u00e9 ou une affiliation<\/li>\n<li>Entraver le bon fonctionnement du Site<\/li>\n<\/ul>\n<p>Nous nous r\u00e9servons le droit de suspendre ou de r\u00e9silier votre acc\u00e8s \u00e0 nos services si vous contrevenez aux pr\u00e9sentes Conditions.<\/p>\n\n<h1>10. Exclusion de garanties<\/h1>\n<p>LE SITE ET TOUS LES SERVICES SONT FOURNIS \u00ab TELS QUELS \u00bb ET \u00ab SELON LA DISPONIBILIT\u00c9 \u00bb, SANS GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALIT\u00c9 MARCHANDE, D'ADAPTATION \u00c0 UN USAGE PARTICULIER ET D'ABSENCE DE CONTREFA\u00c7ON.<\/p>\n<p>Nous ne garantissons pas que :<\/p>\n<ul>\n<li>Le Site sera ininterrompu, s\u00e9curis\u00e9 ou exempt d'erreurs<\/li>\n<li>Des r\u00e9sultats pr\u00e9cis seront obtenus gr\u00e2ce \u00e0 nos services<\/li>\n<li>Le classement dans les moteurs de recherche s'am\u00e9liorera ou sera maintenu (les r\u00e9sultats du SEO d\u00e9pendent de nombreux facteurs ind\u00e9pendants de notre volont\u00e9)<\/li>\n<li>Les services tiers int\u00e9gr\u00e9s \u00e0 nos livrables resteront disponibles ou inchang\u00e9s<\/li>\n<\/ul>\n\n<h1>11. Limitation de responsabilit\u00e9<\/h1>\n<p>DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, TECHNOCURE INC. ET SES ADMINISTRATEURS, DIRIGEANTS, EMPLOY\u00c9S, MANDATAIRES ET SOCI\u00c9T\u00c9S AFFILI\u00c9ES NE SERONT PAS RESPONSABLES DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SP\u00c9CIAUX, CONS\u00c9CUTIFS OU PUNITIFS, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE PROFITS, DE DONN\u00c9ES OU D'OCCASIONS D'AFFAIRES, D\u00c9COULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE OU DE NOS SERVICES.<\/p>\n<p>Notre responsabilit\u00e9 totale pour toute r\u00e9clamation d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou de votre utilisation de nos services ne d\u00e9passera pas le montant que vous nous avez pay\u00e9 pour le service sp\u00e9cifique \u00e0 l'origine de la r\u00e9clamation.<\/p>\n\n<h1>12. Indemnisation<\/h1>\n<p>Vous acceptez d'indemniser et de d\u00e9gager de toute responsabilit\u00e9 Technocure Inc. et ses administrateurs, dirigeants, employ\u00e9s, mandataires et soci\u00e9t\u00e9s affili\u00e9es contre toute r\u00e9clamation, tout dommage, toute perte, toute responsabilit\u00e9 et toute d\u00e9pense (y compris les frais juridiques) d\u00e9coulant de :<\/p>\n<ul>\n<li>Votre utilisation de notre Site ou de nos services<\/li>\n<li>Votre violation des pr\u00e9sentes Conditions<\/li>\n<li>Votre violation des droits de tiers<\/li>\n<li>Tout contenu que vous nous fournissez<\/li>\n<\/ul>\n\n<h1>13. Confidentialit\u00e9<\/h1>\n<p>Votre utilisation de ce Site est \u00e9galement r\u00e9gie par notre <a href=\"https:\/\/tcure.ca\/fr\/politique-de-confidentialite\/\">Politique de confidentialit\u00e9<\/a>, qui est int\u00e9gr\u00e9e aux pr\u00e9sentes Conditions par r\u00e9f\u00e9rence. En utilisant le Site, vous consentez \u00e0 la collecte et \u00e0 l'utilisation de vos renseignements tel que d\u00e9crit dans la Politique de confidentialit\u00e9.<\/p>\n<p>Vous reconnaissez que les transmissions par Internet ne sont jamais enti\u00e8rement priv\u00e9es ou s\u00e9curis\u00e9es, et que toute information que vous envoyez au Site peut \u00eatre intercept\u00e9e par des tiers.<\/p>\n\n<h1>14. Liens vers des sites tiers<\/h1>\n<p>Notre Site peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers que nous ne poss\u00e9dons ni ne contr\u00f4lons. Nous ne sommes pas responsables du contenu, des politiques ou des pratiques de tout site tiers. Vous acc\u00e9dez aux sites tiers \u00e0 vos propres risques et devez consulter leurs conditions d'utilisation et leurs politiques de confidentialit\u00e9 avant de les utiliser.<\/p>\n\n<h1>15. Protection du consommateur<\/h1>\n<p>Lorsque la Loi sur la protection du consommateur du Qu\u00e9bec ou toute autre loi sur la protection du consommateur de votre territoire s'applique et ne peut \u00eatre exclue, les pr\u00e9sentes Conditions ne limiteront pas vos droits et recours l\u00e9gaux en vertu de cette l\u00e9gislation. En cas de conflit entre les pr\u00e9sentes Conditions et les dispositions imp\u00e9ratives de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection du consommateur, les dispositions imp\u00e9ratives s'appliqueront.<\/p>\n\n<h1>16. R\u00e8glement des diff\u00e9rends<\/h1>\n<p>En cas de diff\u00e9rend d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes Conditions ou de votre utilisation de nos services, vous acceptez de d'abord tenter de r\u00e9soudre le diff\u00e9rend de mani\u00e8re informelle en nous contactant \u00e0 support@tcure.ca.<\/p>\n<p>Si le diff\u00e9rend ne peut \u00eatre r\u00e9solu de mani\u00e8re informelle dans un d\u00e9lai de 30 jours, l'une ou l'autre des parties peut exercer des recours juridiques formels. Toute action en justice devra \u00eatre intent\u00e9e exclusivement devant les tribunaux de la province de Qu\u00e9bec, district de Montr\u00e9al, et vous consentez \u00e0 la comp\u00e9tence de ces tribunaux.<\/p>\n\n<h1>17. Droit applicable<\/h1>\n<p>Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies et interpr\u00e9t\u00e9es conform\u00e9ment aux lois de la province de Qu\u00e9bec et aux lois f\u00e9d\u00e9rales du Canada qui y sont applicables, sans \u00e9gard aux principes de conflits de lois.<\/p>\n\n<h1>18. Divisibilit\u00e9<\/h1>\n<p>Si une disposition des pr\u00e9sentes Conditions est jug\u00e9e invalide, ill\u00e9gale ou inapplicable, les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. La disposition invalide sera modifi\u00e9e dans la mesure minimale n\u00e9cessaire pour la rendre valide et applicable.<\/p>\n\n<h1>19. Modifications des pr\u00e9sentes Conditions<\/h1>\n<p>Nous pouvons mettre \u00e0 jour les pr\u00e9sentes Conditions \u00e0 tout moment afin de refl\u00e9ter les changements apport\u00e9s \u00e0 nos pratiques ou aux exigences l\u00e9gales. Lorsque nous apportons des modifications, nous mettons \u00e0 jour la \u00ab Date d'entr\u00e9e en vigueur \u00bb au d\u00e9but de cette page et publions la version r\u00e9vis\u00e9e sur notre Site.<\/p>\n<p>Il vous incombe de consulter p\u00e9riodiquement les pr\u00e9sentes Conditions. Votre utilisation continue du Site ou de nos services apr\u00e8s toute modification constitue votre acceptation des Conditions mises \u00e0 jour.<\/p>\n\n<h1>20. Commentaires<\/h1>\n<p>Tout commentaire, suggestion ou id\u00e9e que vous nous soumettez sera consid\u00e9r\u00e9 comme non confidentiel. Nous sommes libres d'utiliser ces commentaires sans restriction ni compensation envers vous.<\/p>\n\n<h1>21. Nous joindre<\/h1>\n<p>Si vous avez des questions concernant les pr\u00e9sentes Conditions, veuillez nous contacter :<\/p>\n<div class=\"contact-block\">\n<p><strong>Technocure Inc.<\/strong><\/p>\n<p>2272, rue Fleury E, Montr\u00e9al (Qu\u00e9bec) H2B 1K6<\/p>\n<p>Courriel : support@tcure.ca<\/p>\n<p>Site Web : <a href=\"https:\/\/tcure.ca\/fr\/contactez-nous\/\">https:\/\/tcure.ca\/fr\/contactez-nous\/<\/a><\/p>\n<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t\t<\/div>\n\t<\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-4835","page","type-page","status-publish"],"aioseo_notices":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4835","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=4835"}],"version-history":[{"count":8,"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4835\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":14025,"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/4835\/revisions\/14025"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/tcure.ca\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=4835"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}