Les bases de la Loi 25 que votre site doit afficher, bien mises en place.
La loi québécoise sur la vie privée s'applique à toute entreprise qui recueille des renseignements personnels, et même un formulaire de contact compte. Nous mettons en place les exigences visibles sur le site : responsable de la protection des renseignements personnels publié, politique de confidentialité bilingue, consentement bien fait et hébergement qui garde vos données au Québec.
Ce que la mise en place inclut
Quatre livrables, mis en place sur votre site web et rédigés pour ce que vous recueillez vraiment. Pas de gabarits copiés, pas de texte passe-partout.
Page du responsable
La personne responsable de la protection des renseignements personnels, avec son titre et ses coordonnées publiés sur votre site, comme la loi le prévoit.
- Nom, titre et coordonnées publiés
- Liée au pied de page et à la politique
- Placée là où les visiteurs la cherchent
Politique de confidentialité
Vos pratiques rédigées en langage clair, en français et en anglais, adaptées à ce que votre site recueille vraiment, pas un gabarit copié.
- Langage clair, sans jargon juridique
- Versions française et anglaise
- Adaptée à ce que votre site recueille
Consentement & formulaires
Bannière de consentement configurée, formulaires allégés pour ne recueillir que le nécessaire, et consentement recueilli fin par fin.
- Bannière configurée honnêtement
- Formulaires réduits à l'essentiel
- Consentement fin par fin
Prêts en cas d'incident
Un modèle de registre des incidents de confidentialité et les étapes d'avis documentées, pour qu'une fuite ne vous trouve pas en train d'improviser.
- Modèle de registre fourni
- Étapes d'avis documentées
- Contacts prêts avant d'en avoir besoin
Ce que la Loi 25 attend de votre site web
Cinq obligations touchent directement votre site web. Voici ce que la loi attend, et ce que nous mettons en place pour chacune.
Un responsable désigné et publié
Chaque entreprise doit désigner une personne responsable de la protection des renseignements personnels et publier son titre et ses coordonnées. Nous créons cette page et la plaçons là où les visiteurs s'attendent à la trouver.
Des politiques en langage clair
Vos politiques et pratiques entourant les renseignements personnels doivent être publiées en langage clair. Nous rédigeons les vôtres en français et en anglais, adaptées à ce que votre site recueille vraiment.
Un consentement bien recueilli
Le consentement doit être recueilli correctement, fin par fin, avant l'utilisation des renseignements personnels. Cela couvre vos formulaires, votre bannière de témoins et vos outils d'analyse.
Registre d'incidents & avis
Vous devez tenir un registre des incidents de confidentialité, et aviser la Commission d'accès à l'information et les personnes concernées quand un incident présente un risque de préjudice sérieux. Nous fournissons le modèle de registre et documentons les étapes.
Évaluation avant que les données sortent du Québec
Communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec exige d'abord une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée. Héberger votre site et vos sauvegardes au Québec vous évite ce fardeau.
Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique. La conformité complète couvre aussi des processus au-delà du site web.
Pourquoi les entreprises s'en occupent maintenant
La loi est en vigueur et elle s'applique largement. La bonne nouvelle : les lacunes des sites web sont connues, récurrentes et corrigeables.
Elle s'applique à vous
La Loi 25 vise les entreprises de toutes tailles qui recueillent des renseignements personnels sur des résidents du Québec. Il n'y a pas d'exemption pour les petites entreprises; un formulaire de contact suffit.
Les sanctions sont réelles
La loi prévoit des sanctions administratives importantes. Le risque concret est tout aussi réel : vos clients remarquent quand une entreprise néglige leurs renseignements.
La plupart des sites ne sont pas prêts
Responsable absent, politique en anglais seulement, formulaires trop gourmands. Les lacunes se répètent d'un site à l'autre, et elles se corrigent.
Un bilan que vous pouvez vérifier
Plus de 14 ans d'expérience en web, SEO et TI, fièrement au service des entreprises du Québec depuis 2020.
Foire aux questions
La Loi 25 s'applique-t-elle à ma petite entreprise?
Oui. La Loi 25 vise toute entreprise qui recueille des renseignements personnels au Québec, peu importe sa taille; un formulaire de contact ou une demande de rendez-vous suffit. La taille de votre entreprise influence la façon de répondre aux exigences, pas leur application. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.
Est-ce que cela rend mon entreprise conforme?
Nous mettons en place les exigences visibles sur votre site web : le responsable publié, la politique bilingue, le consentement et les formulaires. La conformité complète implique aussi des processus internes, de la formation et de la gouvernance qui dépassent le site web, et nous sommes transparents sur cette limite. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.
Qu'est-ce qu'une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée?
C'est une évaluation que la Loi 25 exige dans certains cas, notamment avant de communiquer des renseignements personnels à l'extérieur du Québec. Héberger votre site et ses sauvegardes au Québec évite de déclencher cette exigence pour les données de votre site web. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.
Ai-je vraiment besoin d'une bannière de consentement?
Si votre site utilise des témoins ou des outils d'analyse qui touchent des renseignements personnels, le consentement doit être recueilli. Nous configurons la bannière pour qu'elle soit honnête et utilisable, sans pièges ni mur de jargon. Ceci est de l'information générale, pas un avis juridique.
Combien coûte la mise en place?
Cela dépend de la taille de votre site et de ce que vous recueillez. Nous commençons par une revue gratuite de votre site actuel, puis nous vous remettons une soumission fixe pour le travail. Sans surprises.
Rayez le volet site web de la Loi 25 de votre liste de soucis.
Commencez par une revue gratuite. Nous examinons votre site actuel, la politique, les formulaires, la bannière et l'hébergement, et nous vous disons exactement quelles exigences visibles manquent.
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